Principe de la loi Pinel, qui peut en bénéficier ?

La loi Pinel, sucesseur du Dispositif Duflot, est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % de son investissment immobilier à but locatif.
Un dispositif étalé sur 6,9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu .

Comment bénéficier de la loi Pinel et quelle réduction d’impôt obtenir ?
- http://www.loi-pinel-info.org/demande-informations/

Montant de la défiscalisation avec la loi Pinel ?

La défiscalisation de la loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt de la loi Pinel

Loi,Pinel sur 6 ans 12,%
Loi,Pinel sur 9 ans 18,%
Loi,Pinel sur 12 ans 21,%
• Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€
• La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %

La loi Pinel : calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de 2 % par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux
       -       Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour 6, 9, 12 ans, en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels à compter du 1er septembre 2014.
       -       Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
       -       Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les SCPI qui réalisent des investissements locatifs à compter du 1er septembre.

Loi Pinel : Les conditions à respecter

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

Conditions locatives en Loi Pinel
      -       Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
      -       La durée de location doit être de 6 années minimum
      -       Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
      -       Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Conditions d’obtention de la défiscalisation
      -       La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique
      -       La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Quel logement éligible à la loi Pinel ?

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans la zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel :
      -       Un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA)
      -       La construction d’un logement
      -       L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
      -       La souscription au capital de SCPI

Les zones en loi Pinel : Abis, A, B1, B2 et C

Les villes de France sont classées par zones :
- ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
- ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
- ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
- ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
- ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible

*Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

Peut-on louer à un ascendant ou un descendant ?

Oui, il est désormais possible avec la loi Pinel de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à conditions que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire

Loi Pinel et SCPI

SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers 100% de la souscription est prise en compte.

Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
Pour la construction du logement       -       La copie de la déclaration d’ouverture de chantier
      -       La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
Pour la location du logement
      -       Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
            a.       L’identité du propriétaire et son adresse
            b.      L’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer
            c.       Le montant du loyer indiqué sur le bail de location
      -       Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé.
      -       Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.

SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE
La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.
La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer

Durée Réduction d’impôt Pinel
Simulation,d’un investissement Pinel de 150 000 € 6 ans 3 000 €,par an soit 18 000 €
9 ans 3 000 €,par an soit 27 000 €
12 ans
3 000 €,par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500,€
Simulation,d’un investissement Pinel de 200 000 € 6 ans 4 000 €,par an soit 24 000 €
9 ans
4 000 €,par an soit 36 000 €
12 ans
4 000 €,par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 42 000 €
Simulation d’un investissement
Pinel de 300 000 €
6 ans 6 000 €,par an soit 36 000 €
9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 €,par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €