LES ASSURANCES DANS LE BATIMENT

Les dommages concernés par la garantie décennale 

Le dommage doit être de nature décennale, ce  qui  sous-entend qu’il doit :

• soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…),

• soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées...)

• soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie….)

Ainsi, le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques...)

La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature de la réception des travaux).

Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux. Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au maître d’ouvrage (le client), un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit.

L’entreprise de bâtiment doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et ses factures :

• l’assurance souscrite,

• les coordonnées de l’assureur ou du garant,

• et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

Cette garantie, d’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction, c'est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support : ce sont en général les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (convecteurs électriques, chauffe-eaux, volets…)

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'une assurance Dommage ouvrage est obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage).
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance Dommage ouvrage.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

• L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

• La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.

• Pensez à prévenir votre assureur de la fin des travaux afin que la garantie prenne effet et pour lui signaler les changements pour mettre à jour votre assurance habitation

• En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages ouvrage ?

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire du bien bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les désordres  (qu’ils soient ou non de nature décennale) soit signalés à la réception au moyen de réserves exprimées par le maitre d’ouvrage  soit constatés pendant cette année qui suit la réception des travaux et impose à l’entreprise qui a réalisé la construction de les réparer.

Une fois la première année échue, l’assurance dommage ouvrage prend le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux). Les conditions d’utilisation et d’applications ont été vues plus haut.

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) court quant à elle les deux premières années après la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, non couverts par la garantie décennale, tels que les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).

Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Si, en tant que particulier, vous faites le choix de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage particulier pour une construction neuve ou une extension, l’indemnisation en cas d’éventuelle malfaçon sera plus longue. De plus, sachez qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur. 

Ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une prise de risque importante car le délai de 10 ans est long.