Qui peut – en bénéficier ?

Liste des conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS

                - Être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour,
                - Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
                - Vouloir financer à l’aide d’un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Info : Depuis le 1er janvier 2016 et à l'instar du Prêt à Taux Zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans.
En clair, après une période de 6 ans suivant le versement du prêt, vous pourrez notamment mettre le bien en location librement, ou encore en faire votre résidence secondaire ou un local professionnel ou commercial.

En outre, même au cours des 6 premières années il est possible de mettre le bien en location dans certaines conditions :

mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Conditions d'octroi

Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de P.A.S. que la banque choisie étudiera et acceptera (ou non) en fonction de votre dossier

Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, sauf que les APL sont déduites de la mensualité du prêt pour le calcul du taux d’endettement :
- Revenus du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (dépend de la banque et de l’âge des enfants),
- Endettement,
- Apport personnel,
- Garanties offertes...

En clair, le P.A.S. est plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard si vous bénéficiez des APL.

Plafonds de revenus

Pour qu'un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.
Attention : le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2.
En clair, il s'agit du revenu qui est inscrit sur votre avis d'imposition de l'année précédente (en 2016, c'est l'avis concernant les revenus de l'année 2014).
Ce revenu imposable tient compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux œuvres).
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.

Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l'opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 16 667 € lors de votre demande de prêt PAS.
Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).

Plafonds de revenus fiscaux de référence PAS
Nombre de personnes
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 €
42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €


La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien (retrouvez votre zone en utilisant la liste en annexe).

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.

Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles.

Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’île de France.

Zone C : Reste du territoire français.

Un prêt PAS pour quel projet ?

Que peut-on faire avec un Prêt Accession Sociale ?

Un particulier peut effectuer une demande de prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat pour financer :
                - L'acquisition d'un logement neuf : maison individuelle ou appartement, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement les annexes et le garage ;
                - La construction d'un logement, d'une maison individuelle, de ses annexes et garage, et éventuellement l'achat du terrain ;
                - L'acquisition d'un logement existant, ou d'une maison et éventuellement de son terrain, avec le cas échéant des travaux d’amélioration ;
                - L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’origine à l’habitation (opération assimilée à une construction de logement) ;

Le PAS peut également financer des travaux seuls, d'un montant minimum de 4 000€, visant à :
                - Améliorer un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif ;
                - Adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées,
                - Réaliser des économies d’énergie ;
                - agrandir un logement existant par extension ou surélévation

2.2 Le rachat d'un Prêt Accession Sociale :

Au cours du remboursement de votre prêt, vous pouvez souhaiter faire racheter votre prêt PAS, par exemple pour profiter de taux immobiliers plus attractifs que votre taux actuel. Dans ce cas, vous ne pouvez pas racheter votre prêt PAS par un autre prêt PAS. En revanche, vous pouvez peut-être obtenir un prêt conventionné (PC), si vous satisfaisiez aux conditions d'octroi.
Le Prêt à l'Accession Sociale ne permet pas de financer un logement destiné à être mis en location de façon permanente. Cependant sous certaines conditions le logement peut être loué temporairement.
Le logement financé par un PAS peut être loué pendant 6 mois maximum s'il a été acquis en vue d'une retraite ou d'un retour des DOM-TOM ou de l'étranger. Il peut aussi être loué pour des raisons familiales ou professionnelles telles qu'un divorce, un décès, une situation de chômage d'une durée supérieure à 1 an, etc.

Les caractéristiques du prêt PAS ?

Durée du prêt PAS

Le prêt PAS vous sera accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans et ceci, quel que soit l’objet du prêt.

Le prêt PAS peut financer l’intégralité de l’opération

Le prêt PAS peut financer l’intégralité du coût de l’opération. Le montant minimum du prêt PAS est de 4500 euros pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, de 1500 euros pour des travaux d’amélioration, ou de 4000 euros dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans.
Le prêt PAS peut donc financer 100% du coût de votre opération immobilière incluant toutes les taxes suivantes :

        - la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notariés et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
        - les honoraires de négociation ;
        - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
        - les frais relatifs à l’assurance de responsabilité ou à l’assurance dommages-ouvrage ;
        - certaines taxes afférentes à la construction :
                • taxe locale d’équipement
                • en Île-de-France, taxe complémentaire à la TLE
                • taxe pour le financement des CAUE
                • taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie
                • taxe départementale des espaces naturels sensibles
        - frais d’état des lieux obligatoire, en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans ;
        - si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, sa valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné.

Prêts et aides complémentaires au prêt PAS

un prêt à taux zéro (national ou régional),
un prêt épargne logement,
une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat),
un prêt Action Logement.

Les taux du prêt PAS

Les établissements doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d’échéance constants, ainsi qu’un barème de prêt à taux révisable. Ils peuvent également proposer des prêts mixtes (à taux fixe et à taux révisable).
Le taux d’intérêt du prêt PAS ne peut pas excéder un taux maximum réglementé constitué d’un taux de référence et une marge. Le niveau de cette marge varie en fonction de la durée et du type de taux.
A partir du 1er novembre 2014, le taux d’intérêt maximum du Prêt à l’Accession Sociale est de :
Nombre de personnes
Durée A partir du 1er mai 2016, aussi bien en Métroplole que dans les DOM, le taux d'intérêt maximum du Prêt à l'Accession Sociale est de :
Taux Fixe inférieure ou égale à 12 ans 3,00 %
supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans 3,20 %
supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans 3,35 %
supérieure à 20 ans 3,45 %
Taux Variable ou révisable quelle que soit la durée 3,00 %


Dans la plupart des banques le taux du prêt à l’accession sociale est le même que pour un prêt immobilier classique.

Prêt PAS à taux révisable

Le prêt PAS à taux révisable est soumis aux conditions suivantes :

        - Le taux moyen du prêt ne peut excéder le taux maximum (il s’agit du taux initial avant la mise en jeu des clauses de révision) ;
        - La révision du taux ou la modification de l’échéance de remboursement ne peut intervenir qu’une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d’acceptation de l’offre.
        - L’établissement doit fournir gratuitement un nouveau tableau d’amortissement valable à chaque révision ou modification des échéances.
        - L’établissement de crédit doit limiter les variations du taux d’intérêt avec au moins une de ces méthodes :
                • le plafonnement de la variation du taux par rapport au taux initial (taux capé),
                • le plafonnement du montant de l’échéance de remboursement avec ajustement sur la durée du prêt,
                • la durée de remboursement peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum. A la fin de la dernière année de prolongation, l’emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l’exception de dettes résultant d’un arriéré éventuel.
Dans tous les cas, le capital restant dû ne doit pas dépasser le capital initial même dans le cas d’un amortissement négatif du prêt. Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros.

Lissage d'un prêt PAS

Si vous êtes dans l'un des deux cas suivants :
vous bénéficiez d'autres prêts immobiliers pour vous aider à financer votre projet (prêt à taux zéro, PEL, etc.),
vous remboursez déjà d'autres crédits (conso, auto, etc.),

Il est possible de lisser votre prêt PAS avec ces autres crédits, afin d'obtenir une mensualité constante tout au long du remboursement. Ainsi, non seulement il vous sera plus facile gérer votre budget, mais cela pourra aussi vous permettre d'abaisser votre endettement en début de prêt.
Attention toutefois, les banques n'ont en aucun cas l'obligation de vous accorder un lissage.
Si elles l'acceptent généralement pour les prêts aidés (PTZ Plus, PEL...) ou les prêtes consos, certaines d'entre elles sont réticentes lorsqu'il s'agit d'un prêt auto. En effet, elles estiment que la majorité des clients vont changer de voiture en cours de prêt PAS, et prendront à cette occasion un nouveau prêt auto. Elles considèrent donc ce type de prêt un peu comme un crédit renouvelable, qu'elles refusent donc de lisser.

Notes 1 Consulter les taux de prêt immobilier.
2 La réglementation n'interdit pas l'amortissement négatif du prêt. Celui-ci peut quelquefois être nécessaire pour réussir un lissage de crédit entre le prêt PAS et un prêt à taux zéro. Cet amortissement négatif ne doit toutefois pas avoir pour effet de porter le capital restant dû au delà du capital emprunté.
La disposition consistant à dégager l'emprunteur de toutes charges financières à la fin de la période de remboursement est assez étonnante : elle autorise ainsi les établissements financiers à proposer des crédits qui (suite à des révisions de taux ou d'échéance) ne seront pas complètement amortis (tout le capital n'aura pas été remboursé) à la fin. Si l'emprunteur va jusqu'au terme de son crédit, il ne devra plus rien ; s'il est obligé de revendre avant le terme, ne serait-ce que quelques mois avant, il devra bien plus que la somme des mensualités qui lui restaient à rembourser !

Conditions rattachées au bien

Certaines conditions du prêt PAS sont relatives à la nature du bien immobilier ou des travaux à financer.

Conditions pour un logement neuf

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4500 euros.
Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’une opération de construction, le Prêt Accession Sociale permet de bénéficier de frais allégés :
        • frais de garantie minorés,
        • allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus).

Conditions pour un logement ancien

Le prêt à l'accession sociale permet l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, le financement des travaux nécessaires.
Pour toutes les offres de prêt émises depuis le 6 août 2010, plus aucun état des lieux (normes de surface et d'habitabilité) n'est exigé.

Conditions pour des travaux

Enfin, certains travaux peuvent être financés par le Prêt Accession Sociale afin de :
        • réduire les dépenses d’énergie,
        • adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,

Travaux finançables pour l'amélioration énergétique d'un logement :
Modifications apportées à l'installation de chauffage :
- Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation,
- Remplacement d'une chaudière ou d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet,
- Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur,
- Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production de chaleur,
- Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation
- Toute prestation améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métro-statiques, etc.),
- Toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Modifications apportées à l'isolation thermique du bâtiment :
- Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon. Isolations intérieures ou extérieures,
- Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs
- Modifications tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs de un volume par heure (bouches auto-réglables, chargement de fenêtres, pose de joints, etc.).
Travaux finançables pour l'adaptation d'un logement aux besoins spécifiques de personnes handicapées physiques :
Travaux d'accessibilité de l'immeuble :

- Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement, du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes.


Elargissement ou aménagement de place de parking

- Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtements de sols ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport d'handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.

Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
- Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins,
- Construction d'une rampe
- Suppression de marches, de seuils, de ressauts,
- Suppression ou modification de murs, cloisons, placards,
- Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.,
- Amélioration des revêtements de sols
- Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes
- Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage,
- Modification des volets et fenêtres,
- Aménagements d'allèges vitrées sous les fenêtres.


Comment déterminer la nature du bien ?

Un bien est neuf dès lors qu’il n’a jamais été habité. La notion de neuf concerne la première occupation du logement au titre d’habitation.
Ainsi, si le bien à acquérir est une grange ou un local qui était jusqu’alors destiné à autre chose qu’à l’habitation, il est à considérer comme neuf puisque les travaux d’aménagement sont dans ce cas assimilés à la construction d’un logement neuf.
Un bien qui a précédemment été occupé est un bien ancien même si de nombreux travaux sont à prévoir pour améliorer l’habitat.

Mise en place du prêt PAS

De l’offre au contrat du prêt PAS : quelles sont les étapes à suivre ?

Comment bénéficier du prêt ?

C’est la banque qui vous accordera votre prêt immobilier qui précisera sur votre offre de prêt que vous bénéficiez bien d’un Prêt à l’Accession Sociale et qui vous permettra ainsi de bénéficier des APL.
Afin de choisir la banque qui vous offre les meilleures conditions de financement, Cyberprêt.com met en place un simulateur gratuit disponible (http://www.pret-accession-sociale.com/Simulation-pret-accession-sociale.html)

Constitution du dossier de demande de prêt :

Les documents à fournir à l’établissement prêteur sont les suivants :
        • L’avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt,
        • Les bulletins de salaire et ceux du conjoint,
        • La promesse de vente du logement à acquérir,
        • Le prix global TTC du logement et les devis si des travaux doivent être effectués dans celui-ci,
        • Le permis de construire, s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle.

Envoi de l’offre de prêt à l’emprunteur :

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l’emprunteur avec accusé de réception : elle doit préciser les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.
L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours à compter de la date de l’accusé de réception.
Il dispose d’un délai minimal de 30 jours à compter de la réception de l’offre de prêt pour l’accepter ou la refuser. L’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.
Le contrat de prêt PAS est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.
En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Dans le cas où l’emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature du contrat chez le notaire, une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.
Dans le cas où l’emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

PRÊT SOCIAL DE LOCATION-ACCESSION

Cousin du prêt à l’accession sociale, le PSLA permet aux ménages aux ressources modestes d’accéder à la propriété

Ce prêt permet notamment aux locataires de devenir propriétaires, tout en bénéficiant d’un prix de vente du logement respectant certains plafonds. Il ne s’applique qu’à l’acquisition d’un logement neuf agréé par l’Etat comme éligible à ce type d’opération. Contrairement au prêt à l’accession sociale (prêt PAS), l’emprunteur sera donc d’abord locataire du logement avant de devenir propriétaire. Deux phases :
        • la phase locative durant laquelle le locataire verse au propriétaire bailleur (HLM…) une redevance constituée de son « loyer » (déduit du prix du logement), et d’une indemnité d’occupation et de charges ;
        • la phase d’accession permet la levée l’option, le locataire se porte alors acquéreur de son logement, il ne paiera plus de loyer mais des mensualités comme lors d’un achat immobilier à crédit.

Ainsi le loyer versé pendant la phase locative équivaut à la constitution d’un apport personnel qui sera déduit du prix du bien lors de la levée d’option.

Les avantages de ce crédit immobilier sont nombreux :
• le PSLA peut tout à fait être cumulé à un autre prêt comme le prêt PAS, le prêt à taux zéro… ;
• le prix de vente du logement devra respecter les plafonds applicables en accession HLM1
• les mensualités de remboursement à la charge du ménage sont plafonnées : hors primes d’assurance, celles-ci ne doivent pas dépasser le montant du dernier loyer ;
• l’accédant à la propriété peut toucher l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• il bénéficie d’une TVA à taux réduit 5,5 % (contre 19,6 % habituellement lors d’une acquisition) ;
• il bénéficie aussi d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans ;
• s’il se retrouve dans l’incapacité financière de lever l’option et d’accéder à la propriété, il sera forcément relogé (trois offres de relogement dans le parc locatif social) ;
• lorsque qu’il lève l’option, l’accédant profite d’un prix de cession du logement correspondant au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.
Pour en bénéficier, il faut occuper le logement que l’on souhaite acquérir à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) et avoir des revenus fiscaux de référence inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes du ménage Zone A Zone B1, B2 et C
1 31 388 € 23 792 €
2 43 942 € 31 727 €
3 50 220 € 36 699 €
4 57 125 € 40 666 €
5 et plus 65 161 € 44 621 €


La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
Zonz B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : Reste du territoire français.

Note
1 Plafonds de prix de vente* fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation (En euros, par mètre carré de surface utile, hors taxes)
Zone Géographique Prix Maximum
A bis 4 515€
A 3 422€
B1 2 741€
B2 2 392€
C 2 093€
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas
soumise à la TVA.
Plafonds pour 2016.

PRÊT CONVENTIONNÉ

A l'instar du Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) est distribué par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'État afin de financer l’achat ou la construction logement neuf ou ancien avec d’éventuels travaux d’aménagement. Il peut par ailleurs, sous certaines conditions, financer un bien destiné à la location.

Le prêt conventionné peut être avantageux à plusieurs titres :

        • son taux est plafonné par décret,
        • contrairement au PAS, il est accordé sans condition de ressources,
        • il ouvre le droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Pour quels projets ?

Le prêt conventionné est destiné à financer :
        • L’achat d’un logement neuf à usage d’habitation principale
        • La construction d’une maison à usage d’habitation principale,
        • L’achat d’un logement ancien à usage d’habitation principale,
        • La réalisation de travaux d’amélioration, d’économie d’énergie,
        • L’achat d’un logement destiné à la location.
Dans le cadre de ces projets, le PC peut aussi prendre en compte :
        • Les honoraires de négociation restant à la charge de l’acquéreur (frais d'agence),
        • La taxe locale d’équipement portant sur le logement acquis,
        • Les frais d’état des lieux en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans,
        • Le coût du terrain destiné à la construction.

Par ailleurs, un prêt conventionné peut être obtenu pour le remboursement anticipé total d’un PC à annuités progressives : il est possible de racheter un PC par un autre PC, par exemple dans le cas d'une renégociation de taux.

D'autres prêts et aides complémentaires peuvent venir s'ajouter à un prêt conventionné :
        • un prêt à taux zéro + (national et/ou régional),
        • un prêt épargne logement,
        • une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat),
        • un prêt Action Logement,
        • un prêt 1 % « employeur »,
        • un prêt « fonctionnaire »,
        • un prêt aidé (caisse des cadres ou caisse d’allocations familiales) à condition que son taux intérêt n’excède pas 5 %.

Taux du Prêt Conventionné

Les taux d’intérêt des PC sont fixés par les établissements financiers prêteurs, comme pour un prêt immobilier « standard ». Ils doivent toutefois respecter les plafonds suivants :

PC à taux fixe PC à taux variable
Durée égale ou inférieure à 12 ans 3,25 % 3,25 %
Durée supérieure à 12 ans 3,45 % 3,25 %
Durée supérieure à 15 ans 3,60 % 3,25 %
Durée supérieure à 20 ans 3,70 % 3,25 %

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2016.

Achat d’un logement ancien

Un logement ancien peut être financé grâce à un PC à condition qu'il soit destiné :
        • soit l’habitation principale de l’acquéreur,
        • soit l'habitation principale d'un locataire.
Pour être éligible au prêt conventionné, un logement doit avoir une surface (excluant les combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les terrasses et balcons, les loggias et les locaux communs) supérieure :
        • A 9 m² pour une personne
        • A 16 m² pour deux personnes
        • A 9 m² par personne supplémentaire

Travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement

Les travaux d’agrandissement financés par un PC doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m² et le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4000€.
Les travaux peuvent également être menés dans le but d’adapter le logement à une personne handicapée ou dans le but d'en réduire les dépenses énergétiques.
Le délai maximum de réalisation des travaux est fixé à 3 ans en cas d'agrandissement de la surface habitable et 2 ans dans le cas d'un aménagement ou d'une amélioration énergétique.

Achat d’un logement destiné à la location

Le prêt conventionné peut financer l’achat, la construction ou la réhabilitation d’un logement destiné à la location.
Le propriétaire doit alors choisir :
        • de ne pas passer signer de convention avec l’État et ainsi fixer librement le montant de son loyer. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
        • de signer une convention avec l’État : le locataire pourra toucher l’APL mais le montant des loyers est plafonné de la façon suivante (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) :

Zone 1 Zone 1 bis Zone 2 Zone 3
Prix du loyer (par m2) 6.76€ 7.16€ 5.90€ 5.48€


Le loyer maximum est actualisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).