Le crédit d'impôt

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficie

Votre situation

    – vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
    – vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

    c’est une maison individuelle ou un appartement ;
    c’est votre résidence principale ;
    le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter

Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payé au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

    Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné
    le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
    Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ; 200 € par enfant en résidence alternée
    ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutivescomprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 ;
    le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah…), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Quels justificatifs ?

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux.

La facture de la société qui a réalisé les travaux en question. Ce document facture doit comporter la nature des travaux, l’adresse exacte de leur réalisation, la désignation des services fournis, et le prix détaillé de la prestation.

Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou l’extérieur.

Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

Cumul possible avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

    avec l’éco-prêt à taux zéro ;
    avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales, et des fournisseurs d’énergie.
Les critères techniques d’éligibilité afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, de l’éco-prêt à taux zéro, de la TVA à 5,5% et des aides des fournisseurs d’énergie, les travaux que vous entreprenez doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.
Il convient de se référer aux critères spécifiés par chaque dispositif d’aide afin de vérifier l’éligibilité des travaux aux différents dispositifs choisis.

Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques

Les niveaux de performances à respecter sont les suivants :

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures terrasses R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toitures, plafonds de combles R ≥ 6 m².K/W

Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse).
Elle figure obligatoirement sur le produit et s’exprime en m².K/W. Plus R est important, plus le matériau est isolant.

Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la résistance thermique R doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN12939 pour les isolants non réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.

Les niveaux de performance thermique à respecter sont les suivants :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des portes d’entrée Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur* Ud ≤ 1,7 W/ m².K
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)* Ug ≤ 1,1 W/m².K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé* Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé R > 0,22 m².K/W
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36

*  Travaux n’entrant pas dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ug, Uw, Ud:coefficient de transmission surfacique exprimé en W/m².K.
La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.

Plus U est faible, plus le produit est isolant :

    Ug est utilisé pour les vitrages et évalué selon la norme NF EN 1279 ;
    Uw pour les fenêtres et portes-fenêtres (vitrage + menuiserie) est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 ;
    Ud pour les portes est évalué selon la norme NF EN 14 351-1.

R: résistance thermique du volet isolant. Plus R est important, plus le produit est isolant.

Sw: facteur de transmission solaire, compris entre 0 et 1. Cette grandeur est évaluée selon la norme XP P 50-777 caractérisant le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires.
Plus Sw est grand, plus la quantité d’énergie transmise est importante.

La chaudière à micro-cogénération gaz

La puissance de production électrique d’une chaudière à microcogénération gaz doit être inférieure ou égale à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.

Les chaudières à haute performance énergétique, individuelles ou collectives.
Les chaudières à haute performance énergétique, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude, sont éligibles si elles respectent les critères suivants :

    lorsque la puissance est ≤ à 70 kW, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 90%;
    lorsque la puissance est > à 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100% de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 87% et l’efficacité utile mesurée à 30% de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 95,5%.

Les pompes à chaleur pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire Les pompes à chaleur de type géothermiques eau/eau, sol/eau et sol/sol ainsi que les pompes à chaleur air/eau, utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : ≥ à 117% dans le cas de pompes à chaleur basse température ; ≥ à 102% dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température.

Dans le cadre d’une production d’eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage, doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :

    ≥ à 65% si le profil de sous-tirage est de classe M;
    ≥ à 75% si le profil de sous-tirage est de classe L;
    ≥ à 80% si le profil de sous-tirage est de classe XL;
    ≥ à 85% si le profil de sous-tirage est de classe XXL.
Pour les chauffe-eau thermodynamique (pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire) doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :

    ≥ à 95% si le profil de sous-tirage est de classe M;
    ≥ à 100% si le profil de sous-tirage est de classe L;
    ≥ à 110% si le profil de sous-tirage est de classe XL.
Note : Les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Les équipements de production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire

Les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires doivent répondre à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente.

Selon les types de produits et le profil de soutirage, l’efficacité énergétique saisonnière à vérifier varie. Le tableau ci-après pré- sente les différentes valeurs devant être respectées.

Valeurs à respecter pour chaque équipement

Équipements pour la fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage (ex : chauffe-eau électrosolaire, chauffe-eau solaire optimisé gaz, etc.) Efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau (%) ≥ 65 si profil de sous-tirage M
≥ 75 si profil de sous-tirage L
≥ 80 si profil de sous-tirage XL
Dans le cas d’une production de chauffage associée, une efficacité énergétique saisonnière (%) ≥ 85 si profil de sous-tirage XXL
≥ 90
Dispositif solaire mis séparément sur le marché de type capteur solaire, ballon d’eau chaude solaire, boucle de captage, système tout solaire Productivité de surface d’entrée du capteur (W/m2) ≥ 600 si capteur solaire thermique à circulation de liquide
≥ 500 si capteur solaire thermique à air
≥ 500 si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide
Le cas échéant, pour un ballon d’eau chaude ≤ à 500 litres, coefficient S de pertes statiques du ballon d’eau chaude (W) ≥ 250 si capteur solaire hybride thermique et électrique à air
≤ 16,66 + 8,33x V0,4 où V est la capacité de stockage du ballon, exprimée en litres

Les équipements de chauffage seuls doivent respecter une efficacité énergétique ≥ à 90%.

Les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse

Ces chaudières doivent respecter les critères techniques suivants :

    une puissance thermique inférieure à 300 kW ;

    des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Le rendement d’une chaudière traduit son efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut fournir par rapport à l’énergie consommée.
Plus le rendement est élevé, plus la chaudière est efficace.

Les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

Ces équipements doivent respecter les critères techniques suivants :

    un rendement énergétique ≥ à 70% ;

    une concentration moyenne en monoxyde de carbone ≤ à 0,3% ;

    un indice de performance environnemental (désigné par I) ≤ à 1 ;

    des émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3.

Les différents équipements doivent être testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que :

    pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250 ;

    pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;

    pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

L’émission de particules est mesurée selon la méthode A1 de l’annexe A de la norme CEN/TS 15883.

Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Les dépenses relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffages performante utilisant la technique de la cogénération ouvrent droit à des aides financières.

Il peut s’agir des équipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipements pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur.

Le calorifugeage

Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont éloignés de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur si les tuyaux passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).

Le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire doit permettre de vérifier le critère technique suivant :
classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12 828.

Les appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l’eau chaude sanitaire.

Ces appareils doivent permettre le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont :

    les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffages en prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

    les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques);

    les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

    les systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s’ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.

Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont :

    les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ;

    le matériel nécessaire à l’équilibrage des installations de chauffages permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

    le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;

    les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

    les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

Les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Ces appareils doivent permettre d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimentée par un réseau de chaleur.

Cela peut consister en la pose de répartiteurs électroniques, placés sur chaque radiateur, ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement et conforme à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.

Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse

Ces systèmes ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n’entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’éco-prêt à taux zéro.

Le diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire

La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique (défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation) ouvre droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique peut bénéficier de cette aide fiscale par période de cinq ans.

Le système de charge pour véhicules électriques

L’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques dans les immeubles et maisons achevés depuis plus de deux ans est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs