Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants : c’est-à-dire les propriétaires qui occupent leur logement (sous conditions)

Etes-vous éligible aux aides de l’Anah ?

Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources :
             •              Ménages aux ressources « très modestes »
             •              Ménages aux ressources « modestes »

La distinction permet de déterminer le taux minimal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence (1) de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.
Exemple : pour une demande de subvention faites en 2016, les revenus concernés sont ceux de 2014. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baissé de 2014 à 2015, il est possible de prendre en compte les ressources de 2015 (N-1), à condition que l’avis d’imposition correspondant (2015) soit disponible.

(1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %

Les plafonds de ressources :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources « très modestes » Ménages aux ressources « modestes »
1 14 308 18 342
2 20 925 26 826
3 25 166 32 260
4 29 400 37 690
5 33 652 43 141
Par personne sup. + 4 241 + 5
434

Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2016

Quel niveau d’aide pour quels travaux ?

Les taux de subventions applicables dépendent, d’une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre, et, d’autre part, des ressources du ménage.

Ménages aux ressources « très modestes » Ménages aux ressources « modestes » Prime complémentaire
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plafond
de travaux subventionnables : 50.000 euros HT)
50% 50% + Aide de solidarité écologique (ASE) du programme Habiter Mieux lorsque le projet
financé génère un gain énergétique suffisant
Projets de travaux d’amélioration

Plafond de travaux Subventionnables 20 000 € HT
Travaux,pour la sécurité et la,salubrité de l’habitat 50% 50%
Travaux,pour l’autonomie,de la personne 50% 35%
Travaux,de lutte contre la,Précarité,énergique,(Habiter mieux) 50% 35%

Les conditions liées aux travaux

Les aides aux travaux s’articulent autour de 2 grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier, le cas échant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Les projets de travaux lourds

Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradés peuvent être alors sollicitées dans les cas suivants :
Si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Le recours à un opérateur spécialisé capable de vous accompagner dans votre dossier est indispensable. A noter également que, pour ce type de projet, l’ANAH exige la réalisation d’une évaluation énergétique, en effet dans la plupart des cas les travaux permettant de résoudre une situation d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer des économies d’énergie et de rendre le dossier éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux.

Les projets de travaux d’amélioration


Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds.
Les projets de travaux d’amélioration incluent :

Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs liés au risque saturnin) ;

les travaux pour l’autonomie de la personne
ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
      -        un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie, décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de le perte d’autonomie en Groupe iso ressource (GIR);
      -        un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH)

les travaux de lutte contre la précarité énergétique
il s’agit de travaux d’économies d’énergie permettant de rendre le projet éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement ou du bâtiment d’au moins 25%. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez bénéficier de l’accompagnement d’un opérateur spécialisé.

précisions sur les autres travaux
les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité énergétique) ne sont pas prioritaires et, sauf exception (1), ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention.
Une aide pourra exceptionnellement être attribuée, dans certaines situations aux propriétaires occupants de ressources très modestes. Cela concerne :
      -       Les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif (uniquement en cas d’octroi d’une aide de l’Agence de l’eau)
      -       Les travaux d’amélioration visant à résoudre une situation avérée d’habitat dégradé (rapport réalisé par un professionnel qualifié sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat)
      -       Les travaux en parties communes de copropriété, dans le cas de copropriétés en difficultés.
Les propriétaires occupant de ressources modestes ne sont éligibles pour d’autres travaux que dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention programmé (OPAH « copropriété dégradée », Plan de sauvegarde)

Pouvez-vous bénéficier d’autres aides ?

L’aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux :

Dans le cadre des Investissements d’avenir, l’État a créé un programme national d’aide à la rénovation thermique des logements : le programme Habiter Mieux, géré par l’Anah. Il est notamment destiné à aider 300 ressources modestes à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces, pour diminuer de façon significative les 000 propriétaires occupants de déperditions d’énergie de leur logement.

Les bénéficiaires

Ce sont tous les propriétaires occupants de ressources modestes générant un gain de performance énergétique d’au moins 25 %. bénéficiaires d’une aide de l’Anah portant sur un projet de travaux L’aide Habiter Mieux est une prime forfaitaire qui ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah.

Copropriétaires occupants de ressources modestes : si votre copropriété projette de réaliser des travaux de rénovation thermique (isolation, système de chauffage…), sachez que l’aide de l’Anah et l’aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux peuvent vous être attribuées pour vous aider à financer la quote-part de travaux dont vous êtes redevable.

Les conditions d’octroi

L’octroi de cette aide est soumis à l’existence d’un Contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement.

L’aide Habiter Mieux n’est accordée que si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement (gain d’au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d’énergie), ou du bâtiment dans le cas de travaux en parties communes de copropriété. L’amélioration est mise en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.

Une seule aide Habiter Mieux peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux représente 10% du montant HT des travaux. Elle est plafonnée à 2000 euros pour les ménages appartenant à la catégorie de revenus « très modestes » et à 1600 euros pour les ménages appartenant à la catégorie de revenus « modestes ».

Cette aide peut être complétée par la collectivité locale sur le territoire de laquelle est situé le logement. Le montant de ce complément est laissé à discrétion de la collectivité.

Les autres subventions

Dans certains cas, notamment dans le cadre d’opérations programmées, les subventions de l’ANAH peuvent être complétées par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et les conditions d’attribution de ces subventions complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil départemental conseil général et conseil régional, ou le cas échéant, auprès de votre Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

Par ailleurs, différents organismes, comme les caisses de retraite et la caisse d’allocations familiales, accordent des aides pour les propriétaires occupants aux ressources « modestes ».

Les aides fiscales

Il existe des dispositifs fiscaux complémentaires à l’action de l’ANAH :

Le crédit d’impôt transition énergétique

Ce crédit d’impôt s’applique à certaines dépenses d’équipement pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans sous réserve que les travaux soient réalisés par des professionnels bénéficiant du label RGE (2)

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € pour financer des travaux d’amélioration énergétique du logement (sous conditions) réalisés par des professionnels bénéficiant du label RGE (2)

L’éco prêt Habiter Mieux

Il s’agit d’un nouveau prêt à taux zéro disponible dans les réseaux bancaires au second semestre 2016. Il est destiné aux ménages modestes bénéficiaires du programme Habiter Mieux, pour financer le reste à charge des travaux. Ce prêt s’élève à 20 000 € maximum. Son versement commence dès le début des travaux.

(1) Dans le cas d’un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très d’AMO est porté à 817 € dégradé, le montant du complément de subvention pour le financement de la prestation

(2) La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations. Vous pouvez trouver un professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en ligne : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Est-il possible d’être accompagné dans votre démarches ?

En opération programmée

Pour les propriétaires occupants dont le logement se situe dans le périmètre d’une opération programmée (OPAH) ou d’un Programme d’intérêt général (PIG), les prestations d’accompagnement sont gratuites. Des opérateurs ou animateurs sont chargés de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subventionner vos travaux. Ils vous conseillent et vous apportent l’assistance nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation des travaux. La liste des OPAH et PIG en cours est disponible sur le moteur de recherche « opérations programmées » sur anah.fr

Hors opération programmée

Pour les propriétaires occupants dont le logement se situe en dehors du périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (en secteur diffus) : en plus de l’aide aux travaux de l’Anah, vous pouvez bénéficier d’un complément de subvention pour financer des prestations d’Assis tance à la maîtrise d’ouvrage (AMO).

Ces prestations doivent être menées par un organisme agréé par l’État au titre de l’article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitation pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ou par un organisme spécialement habilité par l’Anah. La mission d’AMO doit comporter les prestations suivantes : information sur les dispositifs d’aides et les travaux envisageables, diagnostics (dégradation, autonomie, énergie), conception du projet, montage du dossier de financement et aide au montage du dossier de paiement des subventions

Le montant du complément de subvention pour financer cette prestation est de :
      -       817 € pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
      -       556 € pour les projets de travaux d’amélioration éligibles à l’aide
      -       467 € pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité du programme Habiter Mieux (voir ci-après), et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.