L'anah

L’ANAH - PROPRIETAIRE OCCUPANT



Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ? En fonction des priorités locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. En retour, vous vous engagez à habiter votre logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.

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L’ANAH - PROPRIETAIRE BAILLEUR



Vous êtes propriétaire d’un logement et vous le louez ou souhaitez le louer ? Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Sous certaines conditions et en contrepartie de divers vous pouvez peut-être bénéficier d’une de l’Anah. Si vous n’êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l’Anah et bénéficier d’un avantage fiscal.

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L’ANAH – VOTRE DEMANDE D’AIDE

Vous êtes à la recherche du bon interlocuteur ? Vous souhaitez savoir comment constituer votre dossier de demande d’aide ou encore, savoir comment vous sera versée votre aide ? Pas à pas, Nous vous accompagnons dans votre démarche.

La première prise de contact.

Pour constituer votre dossier de demande d’aide, adressez-vous aux téléconseillers de l’Anah qui vous indiqueront le bon interlocuteur. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0820 15 15 15 (service 0,05 € / min + prix d’appel). Selon la situation géographique de votre logement, ils vous dirigeront :

         Soit vers la délégation locale de l’Anah (intégrée au sein de la Direction départementale des territoires) ;
         Soit vers les services de collectivité locale délégataire de compétences ;
         Soit vers l’animateur de votre opération programmée (OPAH ou PIG)

Pour connaître votre contact local, vous pouvez aussi vous connecter sur www.anah.fr

Le dépôt et le contenu du dossier

Le dépôt
Selon la situation géographique de votre logement, votre demande de subvention doit être déposée auprès de la délégation locale de l’Anah ou auprès de la collectivité locale délégataire de compétence.

Le contenu (1)
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
        Les imprimés de demande d’aide renseignés ;
        La preuve de la propriété du logement ;
        Le dossier technique : les devis estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises, les plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet, l’évaluation énergétique avant travaux et l’évaluation énergétique après travaux ;
        L’avis d’imposition sur le revenu, uniquement pour les propriétaires occupants ;
        Pour les propriétaires bailleurs : la convention à loyer intermédiaire, social ou très social.

(1) Selon les cas, des pièces supplémentaires pourront être demandées.

L’aide au montage du dossier

Des organismes spécialisés peuvent vous aider à constituer votre dossier

Il s’agit d’un service gratuit dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Pour savoir si vous êtes concerné par une opération programmée, consultez le moteur de recherche « opérations programmées » sur anah.fr

Hors opération programmée, si votre dossier est agréé, la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisée par l’opérateur spécialisé pourra donner lieu à l’octroi d’un financement complémentaire de 817 € (projets de travaux lourds), 556 (projet de travaux d’amélioration éligible à l’aide du programme Habiter Mieux) ou 467 € (autre projet de travaux d’amélioration prioritaire).

L’instruction du dossier

A réception de votre dossier, le service instructeur (délégation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) délivre un récépissé de dépôt. Si le dossier est incomplet, il vou invitera à fournir les pièces manquantes.

Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra vous être attribuée. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par l’entreprise.

La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles. Le montant de la subvention est arrêté, sur proposition du service instructeur, lors de la prise de décision.

Les taux maximaux sont ceux données dans la plaquette, éventuellement majorés dans certains secteurs en délégation de compétence. Selon le contexte, l’autorité décisionnaire locale peut appliquer un taux inférieur.

L’instruction du dossier

Qui décide ?
La décision d’attribution de la subvention est prise soit par le président de la collectivité délégataire, si le logement se trouve en territoire concerné par une délégation de compétence, soit par le délégué de l’Agence dans le département (préfet de département)

La notification
Le service instructeur (la délégation locale de l’Anah ou la collectivité locale délégataire de compétence) notifie la décision qui, en cas d’agrément, vous indique le montant prévisionnel de la subvention qui vous est réservée.

Le paiement de la subvention

Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures d’entreprises, notes d’honoraires et, le cas échéant, des pièces permettant de vérifier les conditions de location des logements

Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement.

Les contrôles, reversements et sanctions

Tout propriétaire ayant obtenu une subvention de l’Anah doit s’engager à avertir l’Agence par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.
Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire.
De plus, l’avantage fiscal pourra également être remis en cause.

Quand une subvention a été accordé, l’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires, qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah ou son mandataire s’expose à certaines sanctions. Ces sanctions peuvent être des sanctions pécuniaires et/ou une interdiction de déposer une nouvelle demande d’aide pendant une durée de cinq ans.

Les contestations et recours

La décision peut être constatée par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois.

Sur les territoires en délégation de compétence, le propriétaire doit adresser un courrier au président de la collectivité délégataire de compétence.

Hors délégation de compétence, le propriétaire doit adresser un courrier au délégué de l’Agence dans le département (préfet de département)

Quels que soient les cas concernés et toujours dans un délai maximum de deux mois, le propriétaire peut saisir soit le conseil d’administration de l’Anah pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif compétent pour un recours contentieux.

L’ANAH - LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES

Travaux préparatoires - Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent
Gros
œuvre
- Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations, murs, cheminées, planchers, escaliers.
- Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
- Mise en place d’un escalier ou d’une rampe, notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement.
- Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles,…)
- Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
- Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage,des sols, des maçonneries…)
Charpente,
Couverture
- Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux
-Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts,d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie…)
- Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches


Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, et ceci sauf dans le cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant
Réseaux (eau, électricité, gaz) et équipements sanitaires - Raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage, urbain, EU et EV,
- Création ou mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou colonnes de chute et de rejets, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements.
- Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l’Agence de l’eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant.
- Création, réfection ou mise en conformité des réseaux ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs
- Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements.
- Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires ou de robinetterie (évier, lavabo, douche (voir siège de douche) baignoire, WC, siphon de sol) et ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.
- Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…)
- Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies.
Chauffage, production d’eau chaude (individuelle ou collective), système de
refroidissement ou climatisation
- Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient,conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments.
- Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments.
- Installation de système à usage domestique utilisant les énergies renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments.
- Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments.
Production d’énergie décentralisée - Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique…) Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué.
Ventilation - Création d’une installation de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation.
- Tous travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries extérieures - Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou ac acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique élément par élément : décret,n°2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH arrêté du 3 mai 2007. Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable. Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement.
Ravalement,
étanchéité et isolation extérieure
- Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie…) en cas d’intervention sur le gros œuvre.
- Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable et ceci sauf dans le cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.
Revêtements
intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique
- Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale à une réfection globale ou à d’autre intervention.
- Revêtements de sols y compris travaux préparatoires (chapes, isolation…), à l’exception des sols souples (moquette, lino…) et dans le cadre d’une réfection globale d’autres interventions ou d’une adaptation.
- Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements.
- Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des
économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI)
- Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements,ou entre logements et parties communes.
- Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
Traitements
spécifiques (Saturnisme, amiante, radon, xylophages)
- Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb y compris finitions.
- Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation…).
- Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages sous réserve qu’il soit suffisant.
Ascenseur/monte-personne - Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à
mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…).
Sécurité incendie - Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes,coupe-feu…)
Aménagements intérieurs - Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons,séparatives entre logements.
- Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes).
- Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
- Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde,corps, …).
- Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations,électriques, d’eau, de gaz et de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets)
- Alerte à distance
- Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas d’adaptation,uniquement).
Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs - Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, éclairages, installation de mains courantes, rampes …)
- Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien …)
- Curetage lié à des travaux d’amélioration avec les reprises induites.
- Travaux de clôture.
- Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
- Elargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de,travaux pour l’autonomie de la personne).
Extension
de logement ou création de locaux annexes
- Extension de logement dans les limites de 14 m² de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume…). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas l’extension peut être portée à 20 m² l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter la marge ce plafond de,surface lorsque la structure du bâti l’exige.
- Création de locaux annexes liés aux parties communes, dans la limite de 14 m², tels que locaux à vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif...
Travaux
d’entretien d’ouvrages existants
Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires de Secteur sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtement de sols, de revêtements muraux, de décors …) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
Maîtrise
d’œuvre, Diagnostics
Dépenses de maitrises d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisée dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute/autonomie…)
Cette liste est limitative. Cependant, l’autorité décisionnaire locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans cette liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie.
Conditions liées à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement général de l’Agence
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique.